Initiative de limitation : quelles conséquences pour le canton de Fribourg d'une acceptation le 27 septembre 2020 ?Signature
2020-CE-148
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
29.07.20
Date de transmission
29.07.20
Délai de réponse
29.09.20
Personnes
Jean-Daniel Wicht (Auteur-e)
Documents
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