Extrait cantonal des poursuitesSignature
2020-GC-123
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
19.08.20
Date de développement
19.08.20
Date de transmission
19.08.20
Délai de réponse
19.01.21
Date de réponse
16.03.21
Date décision GC
20.05.21
Délai suite
20.05.22
Personnes
Bertrand Morel (Auteur-e)
Suivi
La modification de la loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite a été mise en consultation le 1er juillet 2022. Le Conseil d'Etat transmettra le projet de loi au Grand Conseil d'ici au premier trimestre 2023.
Séances Grand Conseil
Documents
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