Suppression du principe de remboursement dans la loi sur l'aide sociale (LASoc)Signature
2020-GC-160
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
14.10.20
Date de développement
14.10.20
Date de transmission
16.10.20
Délai de réponse
16.03.21
Date de réponse
12.01.21
Séances Grand Conseil
Documents
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