Pour une réduction de l'imposition des bateaux équipés d'un moteur thermiqueSignature
2020-GC-162
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
15.10.20
Date de développement
15.10.20
Date de transmission
19.10.20
Délai de réponse
19.03.20
Date de réponse
12.01.21
Date décision GC
10.02.21
Cosignataires
24
Personnes
Christine Jakob (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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