Initiative parlementaire - Modification de la Loi d'approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19Signature
2021-GC-27
Genre d'affaire
Initiative parlementaire
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
09.02.21
Date de développement
09.02.21
Date de transmission
10.02.21
Délai de réponse
10.07.21
Date décision GC
15.02.21
Délai suite
15.02.22
Personnes
Daniel Bürdel (Auteur-e)
Suivi
Les auteurs ont demandé la procédure d'urgence (art. 174 LGC) pour le traitement de cette initiative parlementaire.
Séances Grand Conseil
Documents
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