Gratuité des procédures devant le tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie du coronavirus : adaptation de l'art. 130 LJ ou des lois COVID provisoiresSignature
2021-GC-43
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
08.03.21
Date de développement
08.03.21
Date de transmission
08.03.21
Délai de réponse
08.08.21
Date de réponse
03.11.21
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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