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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Décret relatif au transfert de propriété des sites industriels AgriCo à St-Aubin, La Maillarde à Romont et Pré-aux-Moines à Marly, ainsi qu'à l'octroi d'une dotation en capital complémentaire en faveur de l'Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF)

Signature
2021-DEEF-9
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
06.05.21
Personnes
Peter Wüthrich (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
04.11.21 - Session de novembre 2021 - Séance ordinaire
Documents