Revalorisation des revenus des proches aidants - modification de la défiscalisation des revenus des proches aidantsSignature
2021-GC-126
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
10.09.21
Date de développement
10.09.21
Date de transmission
10.09.21
Délai de réponse
10.02.22
Date de réponse
07.06.22
Date décision GC
09.09.22
Délai suite
09.09.23
Personnes
Suivi
Info DSAS avril 2022 : transmission au Conseil d'Etat prévue en mai.
Séances Grand Conseil
Documents
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