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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la LATeC : garantie de prise en charge de la totalité des coûts de mise en œuvre d'un plan d'aménagement de détail

Signature
2021-GC-168
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
03.11.21
Date de développement
03.11.21
Date de transmission
04.11.21
Délai de réponse
04.03.22
Date de réponse
24.05.22
Date décision GC
23.06.22
Délai suite
23.06.23
Cosignataires
18
Personnes
David Fattebert (Auteur-e)
Jacques Morand (Auteur-e)
Suivi
Juin 204: Un avant-projet de loi, donnant suite à cette motion ainsi qu'à la motion 2022-GC-66, sera mis en consultation restreinte dans le courant de cet été (objectif adoption par le CE à l'automne 2024)
Sera traité par le CE en mai 2022.
Séances Grand Conseil
23.06.22 - Session de juin 2022 - Séance ordinaire
Documents