Projet de loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Introduction d'un nouvel article 13a LStESignature
2019-DSAS-67
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
25.09.19
Personnes
Gaétan Emonet (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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