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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pour une plus grande participation des communes dans la procédure du Plan directeur cantonal et de l'élaboration des plans d'affectation

Signature
2022-GC-17
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
04.02.22
Date de développement
04.02.22
Date de transmission
04.02.22
Délai de réponse
04.07.22
Cosignataires
41
Personnes
Antoinette de Weck (Auteur-e)
David Fattebert (Auteur-e)
Suivi
Juin 2024: Prolongation du délai de réponse au 30 septembre 2024
Novembre 2023: Une prolongation du délai pour la réponse sera formellement demandée.
DIME et DEEF vont transmettre sous peu une réponse au mandat 2022-GC-63 et ensuite traiter cette motion.
Demande de prolongation du délai de réponse suivra.
Documents