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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Décret relatif au financement des mesures complémentaires pour les cas de rigueur et au financement des mesures concernant les manifestations publiques (parapluie de protection)

Signature
2022-DEEF-9
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
07.02.22
Personnes
Claude Brodard (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
23.03.22 - Session de mars 2022 - Séance ordinaire
Documents