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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Prévoyance funéraire - Fribourg doit combler une lacune législative

Signature
2022-GC-59
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
22.03.22
Date de développement
22.03.22
Date de transmission
23.03.22
Délai de réponse
23.08.22
Date de réponse
04.07.22
Date décision GC
08.09.22
Délai suite
08.09.23
Cosignataires
12
Personnes
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Savio Michellod (Auteur-e)
Suivi
Juin 2024: L'avant-projet de loi modifiant la loi sur l'exercice du commerce est en cours de finalisation et devrait être mis en consultation publique durant le deuxième semestre 2024.
Novembre 2023: L'avant-projet de loi (modification de la loi sur l'exercice du commerce) sera soumis au Conseil d'Etat d'ici à la fin 2023 pour autorisation de mise en consultation.
Séances Grand Conseil
08.09.22 - Session de septembre 2022 - Séance ordinaire
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