L'HFR doit disposer d'un cadre légal adaptéSignature
2022-GC-115
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Retiré
Date
23.06.22
Date de développement
23.06.22
Date de transmission
23.06.22
Délai de réponse
23.11.22
Date de réponse
26.06.23
Date retrait
05.09.23
Cosignataires
11
Personnes
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Suivi
La proposition pour le Grand Conseil est en phase de finalisation et sera transmise en juin 2023.
Nouveau délai de réponse : 30.04.2023 Séances Grand Conseil
Documents
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