Assesseur-e suppléant-e (propriétaires) au Tribunal des baux du Sud (GGBV)Signature
2022-GC-142
Genre d'affaire
Election judiciaire
Date
18.08.22
Séances Grand Conseil
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Assesseur-e suppléant-e (propriétaires) au Tribunal des baux du Sud (GGBV)Signature
2022-GC-142
Genre d'affaire
Election judiciaire
Date
18.08.22
Séances Grand Conseil
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