Création d'une loi cantonale sur la politique en matière d'innovationSignature
2022-GC-156
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
07.09.22
Date de développement
07.09.22
Date de transmission
08.09.22
Délai de réponse
07.02.23
Date de réponse
09.05.23
Date décision GC
07.09.23
Délai suite
07.09.24
Cosignataires
30
Personnes
Suivi
Prolongation du délai de suite au deuxième semestre 2025
Séances Grand Conseil
Documents
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