Loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la failliteSignature
2021-DSJS-131
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
17.06.21
Personnes
Pascal Lauber (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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