Elimination des inégalités dans l'obtention d'allocations familiales pour les familles recomposéesSignature
2023-GC-48
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
21.02.23
Date de développement
21.02.23
Date de transmission
22.02.23
Délai de réponse
21.07.23
Date de réponse
30.01.24
Date décision GC
25.03.24
Personnes
Suivi
La réponse sera transmise en novembre.
Séances Grand Conseil
Documents
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