Faillites abusives: de nouvelles mesures et de nouveaux outils doivent être mis en place pour promouvoir notre économie cantonale et encourager les entreprises responsables (Rapport sur postulat 2023-GC-136)Signature
2024-DSJS-13
Genre d'affaire
Rapport
Etat de l'affaire
Pris acte
Date
17.01.24
Séances Grand Conseil
Documents
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