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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les communes (LCo) - (vote électronique au conseil général)

Signature
2015-DIAF-21
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
26.02.15
Personnes
Andrea Burgener Woeffray (Rapporteur-e)

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