Mise en oeuvre de la réforme fiscale - contributions financières transitoires de l'Etat en faveur des communes et des paroisses (PF17)Signature
2018-DFIN-67
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
10.10.18
Personnes
Claude Brodard (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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