Parlinfo: Lois / Décrets

Crédit d'engagement pour la mise en conformité des arrêts de bus situés en bordure de routes cantonales avec la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés

Signature

2018-DIME-155

Genre d'affaire

Décret

Etat de l'affaire

Accepté

Date

03.10.18

Personnes

Jean-Daniel Wicht (Rapporteur-e)

Séances Grand Conseil

27.03.19 - Session de mars 2019 - Séance ordinaire

Documents

de_fr_PRO_2018-DAEC-155_CFG_Credit_Arrêts_bus_routes_cantonales (pdf, 107.4 kB)
de_fr_PRO_2018-DAEC-155_CRoutes_Credit_Arrets_bus_routes_cantonales (pdf, 109.3 kB)
fr_MES_2018-DAEC-155 (pdf, 227.3 kB)
fr_de_ACT_2018-DAEC-155 (pdf, 28.8 kB)
fr_de_DIV_2018-DAEC-155 - Lien ROF 2019_021_new (pdf, 165.6 kB)
fr_de_MES_2018-DAEC-155_Credit_Arrets_bus_routes_cantonales (pdf, 441.3 kB)

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