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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

Signature
2019-DSJS-163
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
25.07.19
Personnes
Elias Moussa (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
24.06.20 - Session de juin 2020 - Séance ordinaire
Documents

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