Loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques et d'autres lois en lien avec l'exercice des droits politiquesSignature
2020-DIAF-48
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Partiellement accepté
Date
25.09.20
Personnes
Nicolas Bürgisser (Rapporteur-e)
Documents
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