Suppression de l'obligation d'adapter les PAD lors d'une révision générale du PALSignature
2023-GC-165
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
28.06.23
Date de développement
28.06.23
Date de transmission
29.06.23
Délai de réponse
29.11.23
Date de réponse
04.06.24
Date décision GC
05.09.24
Délai suite
05.09.25
Cosignataires
31
Personnes
Suivi
Cette motion est assortie d'une demande de procédure accélérée qui a été refusée par le Grand Conseil le 28 juin 2023.
Séances Grand Conseil
Documents
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