Faciliter l'accès aux congés partiels et non payés en cas de naissance ou de maladie grave d'un enfantSignature
2023-GC-169
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
30.06.23
Date de développement
30.06.23
Date de transmission
04.07.23
Délai de réponse
30.11.23
Date de réponse
28.11.23
Cosignataires
7
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
|