Création d'une loi-cadre de l'action socialeSignature
2023-GC-287
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
24.11.23
Date de développement
24.11.23
Date de transmission
24.11.23
Délai de réponse
24.04.24
Date de réponse
12.11.24
Date décision GC
20.12.24
Cosignataires
21
Personnes
Suivi
Le projet de réponse sera transmis avant l'été 2024 au Conseil d'Etat.
Séances Grand Conseil
Documents
|