Accord-cadre avec l'UE - Influence d'un rattachement institutionnel pour le canton de FribourgSignature
2024-GC-107
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
06.05.24
Date de transmission
06.05.24
Délai de réponse
06.07.24
Date de réponse
24.06.24
Personnes
Flavio Bortoluzzi (Auteur-e)
Documents
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