Prévention contre les abus sexuels des enfants et des mineurs, pour une nouvelle stratégie et pour des dispositions concrètes !Signature
2024-GC-288
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
21.11.24
Date de développement
21.11.24
Date de transmission
21.11.24
Délai de réponse
21.04.25
Personnes
Documents
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