Pour un instrument législatif visant à protéger les jeunes en âge de scolarité des effets néfastes des réseaux sociauxSignature
2024-GC-306
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
05.12.24
Date de développement
05.12.24
Date de transmission
05.12.24
Délai de réponse
05.05.25
Personnes
Documents
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