Loi sur l'imposition des véhicules (LIVAR) : pour une suppression de l'indexation basée sur l'IPCSignature
2025-GC-13
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
20.01.25
Date de développement
20.01.25
Date de transmission
21.01.25
Délai de réponse
21.06.25
Personnes
Documents
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