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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Création d'un organe indépendant de surveillance et de régulation des chauffages à distance (CAD)

Signature
2025-GC-49
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
12.02.25
Date de développement
12.02.25
Date de transmission
13.02.25
Délai de réponse
13.07.25
Cosignataires
22
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Documents