Pour une plus grande égalité fiscale : la taxe sur les caisses automatiquesSignature
2025-GC-59
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
19.02.25
Date de développement
19.02.25
Date de transmission
19.02.25
Délai de réponse
19.07.25
Personnes
Documents
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