Appartenance des communes de Schmitten, Bösingen et Wünnewil-Flamatt aux agglomérations de Fribourg et de BerneSignature
2014-CE-325
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
23.12.14
Date de transmission
29.12.14
Délai de réponse
23.02.15
Date de réponse
24.02.15
Documents
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