Nombre limité de ventes du dimanche sans restriction (adaptation de la loi sur l'exercice du commerce) [M1047.08]Signature
2008-GC-8
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
20.03.08
Date de développement
20.03.08
Date de transmission
10.04.08
Délai de réponse
10.09.08
Date de réponse
30.09.08
Date décision GC
10.02.09
Personnes
Emanuel Waeber (Auteur-e)
Documents
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