Création d'une loi sur les cortèges et les manifestations sur le domaine publicSignature
2015-GC-45
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
18.03.15
Date de développement
18.03.15
Date de transmission
26.03.15
Délai de réponse
26.08.15
Date de réponse
25.08.15
Date décision GC
14.10.15
Cosignataires
14
Personnes
Pierre Mauron (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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