Modification de la répartition de l'impôt des fonctions dirigeantes entre la commune de domicile et la commune de la société, tout en maintenant la pratique en la matièreSignature
2015-GC-81
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
23.06.15
Date de développement
23.06.15
Date de transmission
03.07.15
Délai de réponse
03.12.15
Date de réponse
30.11.15
Date décision GC
05.02.16
Cosignataires
12
Personnes
Michel Losey (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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