Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) [M1126.11]Signature
2011-GC-37
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
02.08.11
Date de développement
02.08.11
Date de transmission
18.08.11
Délai de réponse
18.01.12
Date de réponse
10.01.12
Date retrait
08.02.12
Documents
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