Encouragement de la commercialisation des produits du terroir par un soutien à la création de commerces de proximité [P2079.10]Signature
2010-GC-35
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
14.07.10
Date de développement
14.07.10
Date de transmission
22.07.10
Délai de réponse
22.12.10
Date de réponse
22.09.10
Date retrait
10.11.10
Documents
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