Plafonner la contribution de l'OCN au profit de l'Etat sur les prestations obligatoiresSignature
2015-GC-160
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
18.11.15
Date de développement
18.11.15
Date de transmission
24.11.15
Délai de réponse
24.04.16
Date de réponse
06.06.16
Date retrait
06.09.16
Cosignataires
1
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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