Création d'un statut fiscal pour les nouvelles entreprises innovantesSignature
2016-GC-54
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
12.05.16
Date de développement
12.05.16
Date de transmission
20.05.16
Délai de réponse
20.10.16
Date de réponse
26.09.17
Date décision GC
15.11.17
Cosignataires
8
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Suivi
Cet objet fait partie d'un paquet d'instruments parlementaires liés à la compétitivité du canton de Fribourg et qui sera traité au début d'année 2017.
Nouveau délai: 30.09.2017 Séances Grand Conseil
Documents
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