Une réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III) à réussir !Signature
2016-GC-57
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
13.05.16
Date de développement
13.05.16
Date de transmission
20.05.16
Délai de réponse
20.10.16
Date de réponse
08.11.16
Date décision GC
08.02.17
Cosignataires
9
Personnes
Pierre-Alain Clément (Auteur-e)
Sabrina Fellmann (Auteur-e) Pierre Mauron (Auteur-e) René Thomet (Auteur-e) Séances Grand Conseil
Documents
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