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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Une nouvelle loi sur la mobilité

Signature
2017-GC-50
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
23.03.17
Date de développement
23.03.17
Date de transmission
28.03.17
Délai de réponse
28.08.17
Date de réponse
23.01.18
Date décision GC
22.03.18
Délai suite
22.03.19
Cosignataires
23
Personnes
Eric Collomb (Auteur-e)
Suivi
Nouvelle loi sur la mobilité adoptée le 5 novembre 2021.
Prolongation de délai accordée par le bureau du GC jusqu'au 31.01.2021.
Info DAEC mai 2019: réponse CE janvier 2018. Motion demandait d'étudier la possibilité. Les travaux pour une Lmob sont en cours. Demande de prolongation de délai suivra.
Remarque DAEC octobre 2017: réponse prévue pour janvier 2018
Séances Grand Conseil
22.03.18 - Session de mars 2018 - Séance ordinaire
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