Report à une séance ultérieure de la deuxième lecture du projet de loi 2017-DSAS-29 sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP)Signature
2017-GC-154
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
12.10.17
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