Pour une imposition sur les véhicules cohérente et durableSignature
2018-GC-24
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
12.02.18
Date de développement
12.02.18
Date de transmission
14.02.18
Délai de réponse
14.07.18
Date de réponse
26.06.18
Date décision GC
11.09.18
Délai suite
11.09.19
Personnes
Suivi
Le projet de loi sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) sera transmis au GC dans le courant du premier trimestre 2020.
Séances Grand Conseil
Documents
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