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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Article 6 al.3 de la Constitution cantonale - Législation d'application

Signature
2018-CE-180
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
27.08.18
Date de transmission
27.08.18
Délai de réponse
27.10.18
Personnes
Thierry Steiert (Auteur-e)
Documents

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