Dysfonctionnements au sein du collège des scrutateurs et ouverture d'une enquêteSignature
2019-GC-40
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
26.03.19
Date décision GC
26.03.19
Cosignataires
5
Personnes
Gabriel Kolly (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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