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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

Signature
2019-GC-187
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
19.11.19
Date de développement
19.11.19
Date de transmission
21.11.19
Délai de réponse
21.04.20
Date de réponse
17.08.20
Date décision GC
16.09.20
Délai suite
16.09.21
Personnes
Eric Collomb (Auteur-e)
Pierre Mauron (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai : 21.07.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
16.09.20 - Session de septembre 2020 - Séance ordinaire
Documents