Pour une assistance non discriminatoire et équitable à toutes les personnes victimes de violences, quel que soit leur statut de séjour.Signature
2019-CE-242
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
28.11.19
Date de transmission
02.12.19
Délai de réponse
28.01.20
Suivi
Nouveau délai : 28.04.2020
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération. Documents
|
