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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Déclaration d'impôt et paiement d'un premier délai supplémentaire

Signature
2020-CE-69
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
23.04.20
Date de transmission
23.04.20
Délai de réponse
23.09.20
Suivi
Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Documents